feat: article impayes complet avec delais de relance et procedures
Delais detailles : - Relances : 15j, 10j, 5j, 3j, 1j avant echeance - Mise en demeure a l'echeance, 5j pour regulariser - Suspension apres 5j sans paiement - Resiliation + suppression donnees 24h apres 30j d'impaye - Recouvrement + commissaire de justice Penalites : - 3x taux d'interet legal - Indemnite forfaitaire 40 EUR (art. D.441-5 Ccom) References legales : - Art. 1219 Code civil, L.441-10 Code commerce - Suspension quelle que soit la situation de l'entreprise Co-Authored-By: Claude Opus 4.6 (1M context) <noreply@anthropic.com>
This commit is contained in:
@@ -294,12 +294,28 @@ class ContratMigrationSiteconseilPdf extends Fpdi
|
|||||||
'IMPAYES ET SUSPENSION' => [
|
'IMPAYES ET SUSPENSION' => [
|
||||||
'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus '
|
'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus '
|
||||||
.'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.',
|
.'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.',
|
||||||
|
'Delais de relance : un premier rappel est envoye 15 jours avant l\'echeance, '
|
||||||
|
.'puis a 10 jours, 5 jours, 3 jours et 1 jour avant la date d\'echeance.',
|
||||||
|
'A defaut de paiement a l\'echeance, une mise en demeure est envoyee par email. '
|
||||||
|
.'Sans regularisation sous 5 jours apres la mise en demeure, les services sont suspendus.',
|
||||||
|
'Apres 30 jours d\'impaye sans regularisation, une procedure de resiliation definitive '
|
||||||
|
.'est engagee. Les donnees du Client seront supprimees sous 24 heures.',
|
||||||
|
'Un depot aupres d\'une societe de recouvrement sera effectue pour les factures restant dues. '
|
||||||
|
.'Une mise en demeure pourra etre deposee aupres d\'un commissaire de justice.',
|
||||||
|
'Des penalites de retard sont applicables de plein droit, au taux de 3 fois le taux '
|
||||||
|
.'d\'interet legal en vigueur, sans qu\'un rappel soit necessaire.',
|
||||||
|
'Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due pour chaque facture '
|
||||||
|
.'payee apres la date d\'echeance (article D.441-5 du Code de commerce).',
|
||||||
'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association '
|
'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association '
|
||||||
.'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.',
|
.'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.',
|
||||||
'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension '
|
'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension '
|
||||||
.'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).',
|
.'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).',
|
||||||
'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas '
|
'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas '
|
||||||
.'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client.',
|
.'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client (y compris en cas '
|
||||||
|
.'de difficultes financieres, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous reserve '
|
||||||
|
.'des dispositions specifiques applicables aux procedures collectives).',
|
||||||
|
'S\'enerver, insulter ou appeler l\'association ne changera en aucun cas la situation. '
|
||||||
|
.'Sans paiement, les services restent suspendus. Aucun arrangement ne sera possible.',
|
||||||
],
|
],
|
||||||
'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [
|
'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [
|
||||||
'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, '
|
'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, '
|
||||||
|
|||||||
Reference in New Issue
Block a user