feat: article impayes complet avec delais de relance et procedures

Delais detailles :
- Relances : 15j, 10j, 5j, 3j, 1j avant echeance
- Mise en demeure a l'echeance, 5j pour regulariser
- Suspension apres 5j sans paiement
- Resiliation + suppression donnees 24h apres 30j d'impaye
- Recouvrement + commissaire de justice

Penalites :
- 3x taux d'interet legal
- Indemnite forfaitaire 40 EUR (art. D.441-5 Ccom)

References legales :
- Art. 1219 Code civil, L.441-10 Code commerce
- Suspension quelle que soit la situation de l'entreprise

Co-Authored-By: Claude Opus 4.6 (1M context) <noreply@anthropic.com>
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2026-04-09 15:39:39 +02:00
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'IMPAYES ET SUSPENSION' => [ 'IMPAYES ET SUSPENSION' => [
'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus ' 'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus '
.'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.', .'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.',
'Delais de relance : un premier rappel est envoye 15 jours avant l\'echeance, '
.'puis a 10 jours, 5 jours, 3 jours et 1 jour avant la date d\'echeance.',
'A defaut de paiement a l\'echeance, une mise en demeure est envoyee par email. '
.'Sans regularisation sous 5 jours apres la mise en demeure, les services sont suspendus.',
'Apres 30 jours d\'impaye sans regularisation, une procedure de resiliation definitive '
.'est engagee. Les donnees du Client seront supprimees sous 24 heures.',
'Un depot aupres d\'une societe de recouvrement sera effectue pour les factures restant dues. '
.'Une mise en demeure pourra etre deposee aupres d\'un commissaire de justice.',
'Des penalites de retard sont applicables de plein droit, au taux de 3 fois le taux '
.'d\'interet legal en vigueur, sans qu\'un rappel soit necessaire.',
'Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due pour chaque facture '
.'payee apres la date d\'echeance (article D.441-5 du Code de commerce).',
'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association ' 'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association '
.'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.', .'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.',
'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension ' 'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension '
.'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).', .'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).',
'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas ' 'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas '
.'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client.', .'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client (y compris en cas '
.'de difficultes financieres, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous reserve '
.'des dispositions specifiques applicables aux procedures collectives).',
'S\'enerver, insulter ou appeler l\'association ne changera en aucun cas la situation. '
.'Sans paiement, les services restent suspendus. Aucun arrangement ne sera possible.',
], ],
'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [ 'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [
'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, ' 'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, '