From 0cba71df8c0a00a6746eddcc36ec55f98ec6189f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serreau Jovann Date: Thu, 9 Apr 2026 15:39:39 +0200 Subject: [PATCH] feat: article impayes complet avec delais de relance et procedures Delais detailles : - Relances : 15j, 10j, 5j, 3j, 1j avant echeance - Mise en demeure a l'echeance, 5j pour regulariser - Suspension apres 5j sans paiement - Resiliation + suppression donnees 24h apres 30j d'impaye - Recouvrement + commissaire de justice Penalites : - 3x taux d'interet legal - Indemnite forfaitaire 40 EUR (art. D.441-5 Ccom) References legales : - Art. 1219 Code civil, L.441-10 Code commerce - Suspension quelle que soit la situation de l'entreprise Co-Authored-By: Claude Opus 4.6 (1M context) --- .../Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php | 18 +++++++++++++++++- 1 file changed, 17 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php b/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php index dae8dd0..fe78889 100644 --- a/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php +++ b/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php @@ -294,12 +294,28 @@ class ContratMigrationSiteconseilPdf extends Fpdi 'IMPAYES ET SUSPENSION' => [ 'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus ' .'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.', + 'Delais de relance : un premier rappel est envoye 15 jours avant l\'echeance, ' + .'puis a 10 jours, 5 jours, 3 jours et 1 jour avant la date d\'echeance.', + 'A defaut de paiement a l\'echeance, une mise en demeure est envoyee par email. ' + .'Sans regularisation sous 5 jours apres la mise en demeure, les services sont suspendus.', + 'Apres 30 jours d\'impaye sans regularisation, une procedure de resiliation definitive ' + .'est engagee. Les donnees du Client seront supprimees sous 24 heures.', + 'Un depot aupres d\'une societe de recouvrement sera effectue pour les factures restant dues. ' + .'Une mise en demeure pourra etre deposee aupres d\'un commissaire de justice.', + 'Des penalites de retard sont applicables de plein droit, au taux de 3 fois le taux ' + .'d\'interet legal en vigueur, sans qu\'un rappel soit necessaire.', + 'Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due pour chaque facture ' + .'payee apres la date d\'echeance (article D.441-5 du Code de commerce).', 'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association ' .'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.', 'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension ' .'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).', 'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas ' - .'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client.', + .'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client (y compris en cas ' + .'de difficultes financieres, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous reserve ' + .'des dispositions specifiques applicables aux procedures collectives).', + 'S\'enerver, insulter ou appeler l\'association ne changera en aucun cas la situation. ' + .'Sans paiement, les services restent suspendus. Aucun arrangement ne sera possible.', ], 'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [ 'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, '