Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a l'ensemble des produits et services proposes par la SARL SITECONSEIL, sauf mention speciale contraire precisee dans un contrat ou un document particulier.
La validation des presentes CGV par le client reste valable pendant toute la duree du contrat en cours, sauf cas particulier expressement convenu entre les parties.
Toute commande ou souscription a un service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
La SARL SITECONSEIL propose les prestations suivantes, accessibles via la plateforme crm.siteconseil.fr :
L'ensemble des services est heberge sur l'infrastructure geree par la SARL SITECONSEIL, a l'exception d'Esy-Meet (propulsee par Cal.com) et d'Esy-Tchat (propulsee par Chatwoot) qui sont des solutions tierces, sauf disposition exceptionnelle.
Le detail des prestations, leurs specificites techniques et les options disponibles sont precises dans le contrat de service conclu entre le client et la société.
Cette liste n'est pas exhaustive. De nouveaux services pourront etre proposes a l'avenir. La société se reserve le droit de faire evoluer son offre de prestations. Les clients seront informes de toute modification impactant leur contrat en cours.
La SARL SITECONSEIL s'efforce d'assurer la disponibilite de ses services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'acces aux services peut etre temporairement interrompu pour des raisons de :
La société met en oeuvre les moyens raisonnables pour limiter la duree et la frequence des interruptions. En cas de maintenance programmee, les clients seront informes dans la mesure du possible avec un preavis raisonnable.
La société ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant d'une interruption de service, quelle qu'en soit la cause.
Tous les tarifs sont exprimes en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Les tarifs des prestations proposees par la SARL SITECONSEIL sont evolutifs et non fixes. Ils peuvent etre modifies a tout moment en fonction de l'evolution des couts, des services et du marche.
L'ensemble des tarifs en vigueur est consultable sur la page Tarifs.
En cas de modification tarifaire, les clients disposant d'un contrat en cours ou utilisant un service concerne seront avertis au minimum 1 mois avant l'entree en vigueur du nouveau tarif, par email ou par notification sur la Plateforme.
A l'issue de ce delai de preavis, le client pourra :
L'ensemble des paiements est traite de maniere securisee par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). La Plateforme ne stocke aucune donnee bancaire.
Les moyens de paiement acceptes sont exclusivement ceux proposes par Stripe, notamment :
Les factures sont payables a reception, sauf conditions particulieres precisees dans le contrat de service. En cas de souscription a un abonnement, le paiement est preleve automatiquement selon la periodicite convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Toute commande ou souscription a un service fait l'objet de verifications prealables par la SARL SITECONSEIL avant acceptation. Ces verifications peuvent inclure :
La société se reserve le droit de refuser toute commande, sans avoir a justifier sa decision, notamment dans les cas suivants :
En cas de refus, le client sera informe par email. Aucun paiement ne sera preleve tant que la commande n'a pas ete validee par la société.
Le cycle de facturation et de relance suit le processus suivant :
Pendant la periode de suspension (J a J+7), le client peut regulariser sa situation a tout moment en procedant au paiement. Les services seront alors retablis dans un delai de 24 heures.
En cas de prelevement automatique :
Les etapes J-7 et J-3 ne s'appliquent pas. Si le prelevement est refuse ou echoue au moment de l'echeance, le processus suivant s'applique :
La société se reserve le droit d'appliquer des penalites de retard conformement a l'article 9 (Impayes).
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations proposees par la SARL SITECONSEIL, celles-ci constituant des services numeriques fournis de maniere immediate apres la validation de la commande.
En acceptant les presentes CGV et en validant sa commande, le client reconnait et accepte expressement que :
Cette renonciation est confirmee par le client lors de la signature du contrat de service.
En cas de non-paiement a la date d'echeance :
Exemple :
En cas de suspension des services suite a un impaye, des frais de remise en service de 50 € seront appliques a compter du 3e jour suivant la suspension. Ces frais s'ajoutent aux penalites de retard et au montant de la facture impayee.
Si le client dispose de plusieurs services (ex. : site internet, email, billetterie), seul le service concerne par l'impaye sera suspendu. Les autres services restent actifs et ne sont pas impactes, sauf en cas d'impayes multiples.
Les penalites de retard et frais de remise en service sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit necessaire. Ils sont factures automatiquement par la Plateforme.
En cas d'impaye sans aucune action de regularisation de la part du client, la creance sera transmise a une societe de recouvrement dans un delai de 30 jours a compter de la date d'echeance initiale.
Les frais de recouvrement engages (frais de dossier, honoraires de la societe de recouvrement, frais de justice le cas echeant) seront integralement a la charge du client debiteur, en plus du montant de la creance, des penalites de retard et des frais de remise en service.
Avant toute transmission en recouvrement, la société aura prealablement :
Le client reste libre de regulariser sa situation a tout moment avant la transmission en recouvrement en contactant la société a l'adresse contact@siteconseil.fr.
Des facilites de paiement peuvent etre proposees au client via les services tiers integres a Stripe, sous reserve de leur disponibilite :
Ces facilites de paiement sont soumises a la validation des services tiers concernes (PayPal, Klarna, Alma). L'acceptation ou le refus d'une demande de paiement fractionne releve exclusivement de la decision de ces prestataires.
La SARL SITECONSEIL ne peut en aucun cas etre tenue responsable en cas de refus d'une facilite de paiement par l'un de ces services. Seuls les prestataires tiers determinent les conditions d'eligibilite et d'acceptation.
En cas de refus, le client devra proceder au paiement integral par l'un des autres moyens de paiement acceptes (article 5).
Echeancier de paiement en cas d'impaye :
En cas d'impaye, la société pourra, a sa seule discretion et en fonction du profil et de l'historique du client, proposer un echeancier de paiement. Cet echeancier est soumis aux conditions suivantes :
L'octroi d'un echeancier n'est pas un droit. La société se reserve le droit de refuser toute demande d'echeancier sans avoir a motiver sa decision.
La signature de tout contrat de service s'effectue electroniquement via la plateforme de signature DocuSeal (signature.siteconseil.fr).
Une fois signe electroniquement par le client, le contrat est repute accepte par celui-ci. Toutefois, le contrat n'entre en vigueur qu'apres validation expresse de la SARL SITECONSEIL.
La validation par la société intervient dans un delai de 2 a 3 jours ouvres apres la signature, apres les verifications prealables prevues a l'article 6 (validation des commandes et verification). Le client sera informe par email de la validation ou du refus de son contrat.
Pendant ce delai de validation, le client conserve la possibilite d'annuler sa demande :
Une fois le contrat valide par la société, l'annulation n'est plus possible et les conditions de resiliation prevues a l'article 14 s'appliquent.
La signature electronique a la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformement au reglement europeen eIDAS et a l'article 1367 du Code civil francais. Un certificat de signature et un journal d'audit sont generes pour chaque contrat signe.
Les prestations proposees par la SARL SITECONSEIL sont sans engagement de duree. Le client peut resilier a tout moment conformement aux conditions prevues a l'article 14.
Toutefois, certains services necessitent un paiement anticipe selon une periodicite definie lors de la souscription :
La periodicite de paiement est precisee dans le contrat de service. En cas de resiliation en cours de periode, les sommes deja versees ne sont pas remboursables. Le service reste actif jusqu'a la fin de la periode payee.
La periodicite de paiement applicable a chaque service est consultable sur la page Tarifs.
Le client peut resilier son contrat a tout moment, pour n'importe lequel des services souscrits, directement depuis son Espace Client sur la Plateforme.
La resiliation prend effet avec un preavis de 1 mois a compter de la date de la demande. Le contrat prend fin au dernier jour du mois suivant la demande de resiliation, avec l'emission d'une derniere facture couvrant la periode restante. Pendant ce delai, le service reste accessible et les obligations contractuelles demeurent en vigueur.
Conditions de resiliation :
A l'issue du preavis, une attestation de fin de contrat est delivree au client, confirmant la resiliation effective du service.
Resiliation a l'initiative de la société :
La société se reserve le droit de resilier un contrat en cas de manquement grave du client a ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGU ou CGV), apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.
En cas de dissolution ou de cessation d'activite de la SARL SITECONSEIL, les clients seront informes dans un delai minimum de 3 mois avant la date effective de fermeture, afin de leur permettre de preparer le transfert de leurs services vers un autre prestataire.
Pendant ce delai, la société s'engage a :
Les contrats en cours dont la date de fin est posterieure a la date de fermeture seront resilies de plein droit a la date effective de cessation d'activite. Aucune somme deja versee ne sera remboursable, sauf accord prealable ecrit de la société.
La société n'est pas tenue de divulguer les raisons de la cessation d'activite, qu'elles soient liees a l'arret de la société ou a l'arret d'une prestation specifique.
En cas de litige relatif a l'execution des presentes CGV, le client peut a tout moment contacter la SARL SITECONSEIL afin de rechercher une resolution amiable par le dialogue.
Le client peut adresser sa reclamation :
La société s'engage a accuser reception de la reclamation dans un delai de 5 jours ouvres et a proposer une solution dans un delai raisonnable.
Les parties s'engagent a privilegier le reglement amiable avant tout recours judiciaire.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige non resolu par voie amiable (article 16) ou pour tout autre differend relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les tribunaux competents de Saint-Quentin (Aisne) seront seuls competents, quel que soit le lieu de domicile du client.
Pour toute question relative aux presentes CGV :
Derniere mise a jour : 31/03/2026