{% extends 'legal/_layout.html.twig' %} {% block title %}Conditions Generales d'Utilisation - SARL SITECONSEIL{% endblock %} {% block description %}Conditions generales d'utilisation du CRM SITECONSEIL.{% endblock %} {% block body %}
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme CRM SITECONSEIL, accessible a l'adresse crm.siteconseil.fr, editee par la SARL SITECONSEIL.
Le CRM SITECONSEIL est une plateforme de gestion de la relation commerciale et administrative entre la SARL SITECONSEIL, ses clients et ses prestataires (revendeurs). L'acces a la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
La Plateforme propose des services differencies selon le profil de l'utilisateur :
Espace Client :
Espace Prestataire (revendeur) :
L'utilisation interne de la Plateforme par la SARL SITECONSEIL et ses membres reste strictement confidentielle et n'est pas couverte par les presentes CGU.
L'acces au CRM SITECONSEIL est reserve aux personnes disposant d'un compte utilisateur valide, delivre par la SARL SITECONSEIL. L'acces peut etre accorde aux categories suivantes :
La société se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans preavis, en cas de non-respect des presentes CGU.
Aucune inscription en libre-service n'est disponible sur la Plateforme. La creation d'un compte utilisateur est exclusivement a l'initiative de la SARL SITECONSEIL. Un compte peut etre cree :
L'authentification pour les clients et prestataires s'effectue via :
Les methodes d'authentification et de creation de compte utilisees par les membres de la société restent strictement confidentielles.
L'utilisateur s'engage a :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et de la confidentialite de ses identifiants.
L'utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de maniere loyale et conformement a sa destination. Il lui est notamment interdit de :
Pour les clients :
Pour les prestataires (revendeurs) :
L'utilisateur reconnait que les informations accessibles via la Plateforme (donnees commerciales, tarifs, conditions prestataires, statistiques) sont strictement confidentielles.
L'utilisateur s'engage a :
Cette obligation de confidentialite survit a la cessation de l'utilisation de la Plateforme.
La Plateforme collecte et traite des donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.
L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees. Ces droits peuvent etre exerces depuis la page Exercer vos droits ou en contactant le DPO a l'adresse rgpd@siteconseil.fr.
L'ensemble des elements composant la Plateforme (logiciels, textes, images, graphismes, logos, icones, code source, base de donnees) est la propriete exclusive de la SARL SITECONSEIL ou de ses partenaires, et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation ecrite prealable, est strictement interdite.
La Plateforme integre un service de signature electronique fourni par DocuSeal, heberge sur l'infrastructure de la société (signature.esy-web.dev). Ce service est utilise pour la signature des attestations, contrats et documents officiels.
En utilisant ce service, l'utilisateur reconnait que :
Duree de conservation des documents signes :
Au-dela de ces delais, les documents sont automatiquement supprimes de la Plateforme et du serveur de signature. L'utilisateur est invite a telecharger et conserver une copie de ses documents signes avant leur expiration.
La SARL SITECONSEIL s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.
La société ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service et de leurs consequences eventuelles.
Responsabilite de la société :
Responsabilite de l'utilisateur :
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La SARL SITECONSEIL se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
A l'initiative de l'utilisateur :
L'utilisateur peut demander la cloture de son compte en contactant la société a l'adresse contact@siteconseil.fr. La cloture du compte est soumise aux conditions suivantes :
Une fois la cloture effective, une attestation de fin de contrat sera delivree a l'utilisateur, confirmant la resiliation de son acces a la Plateforme.
A l'initiative de la société :
La société se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'un utilisateur dans les cas suivants :
La suspension ou la resiliation peut intervenir sans preavis ni indemnite en cas de manquement grave. L'obligation de confidentialite prevue a l'article 8 reste en vigueur apres la resiliation.
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
A defaut d'accord amiable, les tribunaux competents de Saint-Quentin (Aisne) seront seuls competents.
Pour toute question relative aux presentes CGU :
Derniere mise a jour : 31/03/2026