{% extends 'legal/_layout.html.twig' %} {% block title %}Conditions Generales d'Utilisation - SARL SITECONSEIL{% endblock %} {% block description %}Conditions generales d'utilisation du CRM SITECONSEIL.{% endblock %} {% block body %}

Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme CRM SITECONSEIL, accessible a l'adresse crm.siteconseil.fr, editee par la SARL SITECONSEIL.

Le CRM SITECONSEIL est une plateforme de gestion de la relation commerciale et administrative entre la SARL SITECONSEIL, ses clients et ses prestataires (revendeurs). L'acces a la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

Article 2 - Editeur

Article 3 - Description des services

La Plateforme propose des services differencies selon le profil de l'utilisateur :

Espace Client :

  • Consultation et telechargement des factures
  • Suivi et historique des paiements
  • Commande de produits et services
  • Acces au support client et suivi des demandes
  • Gestion des informations personnelles

Espace Prestataire (revendeur) :

  • Gestion des ventes et du chiffre d'affaires
  • Suivi des commandes clients
  • Consultation et telechargement des factures
  • Gestion du catalogue produits
  • Tableaux de bord et statistiques de vente

L'utilisation interne de la Plateforme par la SARL SITECONSEIL et ses membres reste strictement confidentielle et n'est pas couverte par les presentes CGU.

Article 4 - Acces a la Plateforme

L'acces au CRM SITECONSEIL est reserve aux personnes disposant d'un compte utilisateur valide, delivre par la SARL SITECONSEIL. L'acces peut etre accorde aux categories suivantes :

  • Clients : personnes physiques ou morales beneficiant des produits et services de la société
  • Prestataires (revendeurs) : personnes physiques ou morales commercialisant les produits et services de la société

La société se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans preavis, en cas de non-respect des presentes CGU.

Article 5 - Creation de compte et authentification

Aucune inscription en libre-service n'est disponible sur la Plateforme. La creation d'un compte utilisateur est exclusivement a l'initiative de la SARL SITECONSEIL. Un compte peut etre cree :

  • Suite a une commande de produits ou services aupres de la société
  • Suite a la conclusion d'un contrat de partenariat (prestataire/revendeur)
  • Sur demande validee par un membre de la société

L'authentification pour les clients et prestataires s'effectue via :

  • Une adresse email et un mot de passe
  • Une double authentification (2FA) obligatoire, via un code envoye par email ou une application d'authentification (TOTP)

Les methodes d'authentification et de creation de compte utilisees par les membres de la société restent strictement confidentielles.

L'utilisateur s'engage a :

  • Ne pas communiquer ses identifiants de connexion a des tiers
  • Activer et maintenir la double authentification sur son compte
  • Informer immediatement la société en cas de suspicion d'utilisation non autorisee de son compte

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et de la confidentialite de ses identifiants.

Article 6 - Utilisation de la Plateforme

L'utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de maniere loyale et conformement a sa destination. Il lui est notamment interdit de :

  • Utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Tenter d'acceder a des donnees ou fonctionnalites auxquelles il n'a pas ete autorise
  • Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
  • Collecter ou extraire des donnees de la Plateforme de maniere automatisee (scraping, crawling)
  • Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
  • Usurper l'identite d'un autre utilisateur
  • Divulguer des informations commerciales confidentielles obtenues via la Plateforme

Article 7 - Commandes et paiements

Pour les clients :

  • Les commandes de produits et services sont effectuees via la Plateforme et sont soumises aux Conditions Generales de Vente
  • Les paiements sont securises par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). La Plateforme ne stocke aucune donnee bancaire
  • Les factures sont mises a disposition dans l'Espace Client et peuvent etre telechargees au format PDF

Pour les prestataires (revendeurs) :

  • Les prestataires disposent d'un acces a leurs ventes, commandes et factures via l'Espace Prestataire
  • Les conditions de remuneration et de commission sont definies dans le contrat de partenariat conclu entre le prestataire et la société

Article 8 - Confidentialite

L'utilisateur reconnait que les informations accessibles via la Plateforme (donnees commerciales, tarifs, conditions prestataires, statistiques) sont strictement confidentielles.

L'utilisateur s'engage a :

  • Ne pas divulguer ces informations a des tiers non autorises
  • Ne pas utiliser ces informations a des fins concurrentielles
  • Prendre toutes les mesures necessaires pour proteger la confidentialite de ces informations

Cette obligation de confidentialite survit a la cessation de l'utilisation de la Plateforme.

Article 9 - Donnees personnelles

La Plateforme collecte et traite des donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.

L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees. Ces droits peuvent etre exerces depuis la page Exercer vos droits ou en contactant le DPO a l'adresse rgpd@siteconseil.fr.

Article 10 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme (logiciels, textes, images, graphismes, logos, icones, code source, base de donnees) est la propriete exclusive de la SARL SITECONSEIL ou de ses partenaires, et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation ecrite prealable, est strictement interdite.

Article 11 - Signature electronique

La Plateforme integre un service de signature electronique fourni par DocuSeal, heberge sur l'infrastructure de la société (signature.esy-web.dev). Ce service est utilise pour la signature des attestations, contrats et documents officiels.

En utilisant ce service, l'utilisateur reconnait que :

  • La signature electronique a la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite conformement au reglement eIDAS et au Code civil francais (article 1367)
  • Un certificat de signature electronique et un journal d'audit sont generes pour chaque document signe
  • Les documents signes sont verifiables en ligne via un QR code et un lien de verification unique

Duree de conservation des documents signes :

  • Attestations RGPD (consultation et suppression) : 7 jours apres signature, puis suppression automatique de la Plateforme et du serveur de signature
  • Contrats : conserves pendant toute la duree du contrat + 3 mois apres la fin (en cas de retour ou reclamation du client)
  • Attestation de fin de contrat : conservee pendant 1 an apres sa delivrance
  • Factures et documents comptables : conserves pendant 10 ans conformement aux obligations legales (article L123-22 du Code de commerce)
  • Attestation de solde restant a payer : valable 1 mois a compter de sa date d'emission
  • Attestation de conformite (en regle) : valable 1 mois a compter de sa date d'emission

Au-dela de ces delais, les documents sont automatiquement supprimes de la Plateforme et du serveur de signature. L'utilisateur est invite a telecharger et conserver une copie de ses documents signes avant leur expiration.

Article 12 - Disponibilite

La SARL SITECONSEIL s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.

La société ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service et de leurs consequences eventuelles.

Article 13 - Responsabilites

Responsabilite de la société :

  • La société met en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la securite et la confidentialite des donnees
  • La société ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou de failles de securite
  • La société ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation de la Plateforme

Responsabilite de l'utilisateur :

  • L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit
  • L'utilisateur est responsable de la securite de ses identifiants de connexion
  • L'utilisateur s'engage a respecter les presentes CGU, les obligations de confidentialite et la legislation en vigueur

Article 14 - Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement necessaires a son fonctionnement. Pour plus de details, consultez notre Politique de cookies.

Article 15 - Modification des CGU

La SARL SITECONSEIL se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Resiliation et cloture de compte

A l'initiative de l'utilisateur :

L'utilisateur peut demander la cloture de son compte en contactant la société a l'adresse contact@siteconseil.fr. La cloture du compte est soumise aux conditions suivantes :

  • Le compte ne peut etre cloture que si l'utilisateur est en regle vis-a-vis de la société (aucun impaye, aucune facture en cours, aucune obligation contractuelle en suspens)
  • En cas d'impaye ou de litige en cours, la demande de cloture sera refusee jusqu'a la regularisation complete de la situation
  • Une attestation de conformite pourra etre demandee prealablement a la cloture

Une fois la cloture effective, une attestation de fin de contrat sera delivree a l'utilisateur, confirmant la resiliation de son acces a la Plateforme.

A l'initiative de la société :

La société se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'un utilisateur dans les cas suivants :

  • Manquement aux presentes CGU
  • Non-paiement des sommes dues apres mise en demeure restee infructueuse
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
  • Atteinte a la confidentialite des informations (article 8)

La suspension ou la resiliation peut intervenir sans preavis ni indemnite en cas de manquement grave. L'obligation de confidentialite prevue a l'article 8 reste en vigueur apres la resiliation.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut d'accord amiable, les tribunaux competents de Saint-Quentin (Aisne) seront seuls competents.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :

  • Email : contact@siteconseil.fr
  • Telephone : 06 79 34 88 02
  • Courrier : SARL SITECONSEIL, 27 rue Le Sérurier, 02100 Saint-Quentin, France

Derniere mise a jour : 31/03/2026

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