From 9a987a1e1818d800fd0ad0dd99f8fb04d9bf63aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serreau Jovann Date: Thu, 9 Apr 2026 15:37:39 +0200 Subject: [PATCH] feat: articles complets dans PDF contrat - page migration + CGV 14 articles couvrant l'ensemble des conditions : 1. Objet du contrat 2. Transfert des services (CMS Esy-Web, membre fondateur) 3. Conditions tarifaires (non negociables, lien grille) 4. Paiement (Stripe, SumUp Irlande, 1er paiement CB/SEPA obligatoire) 5. Impayes et suspension (automatique, art. 1219 CC, L.441-10 Ccom) 6. Systeme d'avertissement (3 niveaux, bureau a huis clos) 7. Horaires service client (10h-12h/14h-17h, 35 EUR/h hors horaires) 8. Duree et resiliation (CDI, 30j preavis) 9. Anciennete et droits anterieurs 10. Responsabilite 11. Donnees personnelles (RGPD) 12. CGV (lien, partie integrante du contrat) 13. Droit applicable (Laon) Co-Authored-By: Claude Opus 4.6 (1M context) --- .../Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php | 53 ++++++++++++++++++- 1 file changed, 51 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php b/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php index f3ece0b..dae8dd0 100644 --- a/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php +++ b/src/Service/Pdf/ContratMigrationSiteconseilPdf.php @@ -270,13 +270,52 @@ class ContratMigrationSiteconseilPdf extends Fpdi .'sont desormais operes par l\'Association E-Cosplay.', 'Le Client accepte que le transfert de ses services soit effectue dans les conditions ' .'du present contrat, sans garantie de reprise des conditions anterieures.', + 'Les sites internet continuent d\'utiliser le CMS Esy-Web. Le code source du CMS est ' + .'gere par l\'Association E-Cosplay, sous la responsabilite d\'un membre fondateur, ' + .'ancien salarie de la SARL SITECONSEIL.', ], 'CONDITIONS TARIFAIRES' => [ 'Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au sein de l\'Association E-Cosplay ' - .'au moment de la signature du present contrat.', + .'au moment de la signature du present contrat. Ces tarifs sont non negociables.', 'Les tarifs precedemment appliques par la SARL SITECONSEIL ne sont pas opposables ' .'a l\'Association E-Cosplay.', - 'Les devis et factures seront emis par l\'Association E-Cosplay selon sa propre grille tarifaire.', + 'Les devis et factures seront emis par l\'Association E-Cosplay selon sa propre grille tarifaire. ' + .'La grille tarifaire complete est consultable sur https://crm.e-cosplay.fr/legal/tarif.', + ], + 'PAIEMENT' => [ + 'Les paiements par carte bancaire et prelevement SEPA sont operes par Stripe, ' + .'plateforme de paiement securisee et certifiee PCI DSS.', + 'Le compte bancaire de l\'association est domicilie chez SumUp en Irlande.', + 'Le premier paiement devra obligatoirement etre effectue par carte bancaire ou ' + .'prelevement automatique SEPA. Les virements ne sont pas acceptes pour le premier paiement.', + 'Pour les paiements suivants, le Client pourra choisir entre le prelevement automatique ' + .'SEPA, la carte bancaire ou le virement bancaire.', + ], + 'IMPAYES ET SUSPENSION' => [ + 'En cas de non-paiement, les services du Client seront automatiquement suspendus ' + .'sans intervention humaine. Aucun renouvellement ne sera effectue sans paiement prealable.', + 'Conformement a l\'article 1219 du Code civil (exception d\'inexecution), l\'Association ' + .'est en droit de suspendre l\'execution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes.', + 'Le non-paiement d\'une facture a son echeance entraine de plein droit la suspension ' + .'immediate des services concernes (article L.441-10 du Code de commerce).', + 'L\'association est libre de suspendre ou de cesser la fourniture de ses services en cas ' + .'de non-paiement, quelle que soit la situation de l\'entreprise du Client.', + ], + 'SYSTEME D\'AVERTISSEMENT' => [ + 'En cas de non-respect des CGV, CGU, de comportement inapproprie (insultes, menaces, ' + .'harcelement) ou de tout autre manquement, un avertissement sera emis.', + 'Au 3eme avertissement, le bureau de l\'association se reunira sous 24 heures pour ' + .'decider de la resiliation definitive des services. Cette decision est non negociable.', + 'Toutes les decisions relatives aux avertissements sont prises par le bureau de ' + .'l\'association et les membres fondateurs, a huis clos.', + ], + 'HORAIRES DU SERVICE CLIENT' => [ + 'Le service client par telephone est disponible du lundi au vendredi de 10h a 12h ' + .'et de 14h a 17h.', + 'En dehors de ces horaires, le service ne repondra pas ou une facturation de ' + .'35 EUR HT par heure (toute heure commencee est due) sera appliquee.', + 'Exception : les appels lies a un probleme technique reel, verifie et verifiable ' + .'par nos equipes, ne seront pas factures.', ], 'DUREE ET RESILIATION' => [ 'Le present contrat prend effet a la date de sa signature et est conclu pour une duree indeterminee.', @@ -294,11 +333,21 @@ class ContratMigrationSiteconseilPdf extends Fpdi 'L\'Association E-Cosplay s\'engage a assurer la continuite des services dans la mesure ' .'du possible. Elle ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service ' .'liees a la transition depuis la SARL SITECONSEIL.', + 'L\'association ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes ' + .'de donnees, pertes d\'exploitation ou manque a gagner.', ], 'DONNEES PERSONNELLES' => [ 'L\'Association E-Cosplay s\'engage a traiter les donnees personnelles du Client ' .'conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la ' .'loi Informatique et Libertes.', + 'Le Client peut exercer ses droits d\'acces, de rectification et de suppression ' + .'en contactant client@e-cosplay.fr.', + ], + 'CONDITIONS GENERALES DE VENTE' => [ + 'Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Generales de Vente (CGV) ' + .'de l\'Association E-Cosplay, consultables a l\'adresse https://crm.e-cosplay.fr/legal/cgv, ' + .'et les accepter sans reserve.', + 'Les CGV font partie integrante du present contrat.', ], 'DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION' => [ 'Le present contrat est soumis au droit francais. En cas de litige, les parties '